Démarches carte grise

Suite à l’acquisition d’un véhicule, afin d’immatriculer à votre nom, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise signée par le ou les ancien(s) titulaire(s) avec la mention « Vendu le .../…/…

Une déclaration de cession
Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.

Un contrôle technique
De – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité. Permis de conduire Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par cotitulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Pour les personnes mineurs
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : Les taxes correspondantes aux véhicules + 29,90 €

Le changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire et doit être fait dans le mois qui suit la modification de domiciliation, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de Un justificatif d’assurance Un justificatif de domicile validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de

Permis de
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par cotitulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile Pour une personne morale Pour les personnes mineurs Si vous ne pouvez vous déplacer de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Pour les personnes mineurs
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 24,90 €

Vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf, soit en France, soit à l’étranger, afin d’obtenir une immatriculation, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Une preuve de propriété
Une déclaration de cession ou une facture d’achat.
Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, la preuve de l’historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire.

Un certificat de
Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France – Un procès-verbal de Réception à Titre Isolé.

Une preuve de fiscalité
Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier.
Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par co- titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : Les taxes correspondantes aux véhicules + 29,90 €

Suite à des modifications techniques réalisées sur le véhicule, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Une attestation de mise en collection
Elle est établie par le constructeur ou son representant legal en France soit par la FFVE Fédération Française des Véhicules d’Epoques. www.ffve.org

Un certificate de conformité
Européen, délivré par le constructeur ou son representant legal en France – Un procès verbal de Réception à Titre Isolé.

Un contrôle technique
En cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois avec vos NOM et PRENOM, à l’adresse precise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété – facture électricité, gaz, telephone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne herbergée : copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandat” doit être rédigée de la main du.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : Les taxes correspondantes aux véhicules + 24,90 €

Vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf en provenance de l’étranger, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
De moins de – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Un certificat de conformité
Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France – Un procès-verbal de Réception à Titre Isolé.

Une preuve de propriété
Une déclaration de cession ou une facture d’achat. Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, la preuve de l’historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est nécessaire.

Une preuve de fiscalité
Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de.

Permis de
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par co-titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co- titulaires.

*Manda
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co- titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Pour les personnes mineurs
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur légal (Le jugement de tutelle est à présenter). Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : Les taxes correspondantes aux véhicules + 34,90 €

Suite à un changement de nom de votre société sans modification du numéro SIREN, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
De – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un extrait de k-
Datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 29,90 €

Suite à une prononciation de divorce, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un acte de
Le jugement définitif ou la convention de partage ou un acte de séparations des biens.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité ou un passeport, en cours de validité.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Permis de
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €

Suite au mariage, si vous désirez faire apparaître votre nom d’épouse ou votre mari/femme sur votre carte grise, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un acte de mariage
Délivré par la mairie ou le livret de famille.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité ou un passeport, en cours de validité.

Un contrôle technique
En cours de validité

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Permis de
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par co- titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €

À fournir pour un véhicule immatriculé dans l’ancien ou le nouveau système

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un acte notarié
Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipulé l’attribution du véhicule.

Une attestation de cession de droits
Il s’agit d’une déclaration signée par l’ensemble des héritiers.

Un contrôle technique
De – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €

Une erreur est présente sur votre carte grise, pour la faire coriger, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un certificate de conformité
Européen, délivré par le constructeur ou son representant legal en France – Un procès verbal de Réception à Titre Isolé.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois avec vos NOM et PRENOM, à l’adresse precise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : titre de propriété – facture électricité, gaz, telephone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne herbergée : copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandat” doit être rédigée de la main du.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90€

Vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf, soit en France, soit à l’étranger, afin d’obtenir une immatriculation, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
De moins de – 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Un certificat de conformité
Européen, délivré par le constructeur ou son représentant légal en France – Un procès-verbal de Réception à Titre Isolé.

Une preuve de fiscalité
Un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement 846 A

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par cotitulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : Les taxes correspondantes aux véhicules + 39,90 €

Vous avez perdu, détérioré ou vous vous êtes fait voler votre carte grise, afin d’en obtenir le duplicata, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Une déclaration de perte
Cerfa 13753*02 qui peut être complété et signé au garage.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificat ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule. Si le véhicule ne détient pas d’immatriculation Française, l’attestation n’est pas obligatoire dans le dossier.

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie justificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport ou un permis, en cours de validité.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité et son permis en cours de validité. Une par cotitulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de -2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra présenter sa pièce d’identité. La mention « lu et approuvé, bon pour mandant » doit être rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : Taxe correspondant à la démarche + 29,90 €

Cette fiche vous sera necessaire si vous avez perdu votre carte grise et vous devez presenter le véhicule au contrôle technique. Afin de l’obtenir, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Une declaration de perte
Cerfa 13753*2 qui peut être complete et signé en garage.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandat” doit être rédigée de la main du.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 6 €

En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos achats dans le SIV, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise signée par le ou les ancien(s) avec la mention « Vendu le …/…/…

Une déclaration de cession
Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.

Un extrait de k-bis
Datant de – 2 ans, accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Cerfa 13751*02 complété et signé par le profession de l’automobile.

Mandat entre professionnels

Coût de la démarche : 9 €

Il s’agit d’un non gage, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Coût de la démarche : 3 €

L’ancien propriétaire est tenu d’adresser à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans les 15 jours suivant la vente, la déclaration de cession du véhicule en indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Elle permet au vendeur de dégager sa responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par le nouvel acquéreur avant d’effectuer le changement de titulaire. L’accusé d’enregistrement permet d’attester la date et l’heure de la vente du véhicule.

Une déclaration de
Cerfa complété et signé par le ou les titulaires vendeur(s) et le ou les acquéreur(s), sans rature ni correction.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – de 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 9 €

Vous avez hérité d’un véhicule et vous souhaitez l’immatriculer à votre nom, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un acte notarié
Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipule l’attribution du véhicule.

Une attestation de cession de droits
Il s’agit d’une declaration signee par l’ensemble des héritiers.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité en cours de validité

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Pour les personnes mineures
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur legal. Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €

Vous avez fais l’acquisition d’un véhicule present dans une succession, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
De mois de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

Un acte notarié
Une attestation notariale ou acte de notoriété sur lequel est stipule l’attribution du véhicule.

Une attestation de cession de droits
Il s’agit d’une declaration signee par l’ensemble des héritiers.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité en cours de validité

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Pour les personnes mineures
La carte grise peut être à leur nom, cependant les documents doivent être signés par une personne investie de l’autorité parentale ou du tuteur legal. Le parent présente une pièce d’identité en cours de validité.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 29,90 €

Un véhicule possédant une immatriculation FNI 123 AA 56 peut obtenir une immatriculation SIV AA-124-AA/

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : 35,90 €

Votre véhicule a plus de 30 ans et vous souhaitez faire apparaître la mention collection sur la carte grise, vous devez presenter les pieces justificatives suivantes :

Certificat d’immatriculation
La carte grise

Un contrôle technique
En cours de validité

Une attestation de mise en collection
Elle est établie par le constructeur ou son representant legal en France soit pas la FFVE Fédération Française des Véhicules d’Epoques.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Un justificatif d’assurance
Fournir un certificate ou une attestation d’assurance en cours de validité pour le véhicule.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 32,90 €

Depuis le 12 décembre 2017, la règlementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l’étranger de véhicules dotes d’une immatriculation provisioire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité international des WW français est donc soumise à l’accord des Etats étrangers.

Certificat d’immatriculation
La carte grise signee par le ou les anciens titulaires avec la mention “Vendu le…/…/…

Une prevue de propriété
Une declaration de cession ou une facture d’achat. Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, la prevue de l’historique des ventes depuis le titulaire de la carte grise est necessaire.

Un justificatif d’identité
Une carte nationale d’identité, un passeport en cours de validité

Un justificatif de domicile
Datant de – 6 mois, à l’adresse précise du itulaire qui va figurer sur la carte grise. Sont acceptés : - titre de propriété – facture électricité, gaz, téléphone, eau – avis d’imposition – attestation d’assurance logement – quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier. Dans le cas d’une personne hébergée : copie d’une copie d’identité de l’hébergeant + copie ustificatif de domicile de l’hébergeant + une attestation sur l’honneur cosignée par l’hébergé et l’hébergeant.

Permis de conduire
Du titulaire de la carte grise et correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Co-titulaire
Si un co-titulaire doit apparaître sur la nouvelle carte grise, il nous faut sa pièce d’identité enc ours de validité. Une par co-titulaire.

*Une demande de certificat d’immatriculation
Cerfa 13750*05 complété et signé par chacun des co-titulaires.

*Mandat
Cerfa 13757*03 complété et signé par chacun des co-titulaires

Pour une personne morale
L’extrait de k-bis de – 2 ans permet de justifier de l’identité et du domicile de la société accompagné de la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant.

Si vous ne pouvez vous déplacer
Donnez procuration à un tiers de confiance, celui-ci devra presenter sa pièce d’identité. La mention “lu et approuvé, bon pour mandate” doit êter rédigée de la main du mandant.

* Vous n’êtes plus dans l’obligation de compléter ces 2 formulaires. Avec notre logiciel spécifique, au moment de la saisie de votre carte grise, la demande de certificat d’immatriculation et le mandat d’immatriculation se complètent automatique, vous n’aurez donc plus qu’à les signer.

Coût de la démarche : La taxe correspondant à la démarche + 32,90 €